Le nouveau décret flamand concernant la location

Le parlement Flamand a approuvé un nouveau décret applicable depuis le premier janvier 2019 ( donc pour les contracts conclus depuis cette date).

Les différences avec la loi Belge ne sont pas immenses. Il y a cependant certaines divergences:

- le bailleur peut demander des preuves de revenus ( pas des données personnelles);

- le bailleur doit donner tout détail de la composition du prix à payer ( frais de gérance, entretien, chauffage, electricité,..);

- le bail doit être écrit et un PV d'entrée doit être rédigé;

- les normes de salubrité doivent être respectés; la sanction est la nullité ( peut cependant donner lieu à un dédommagement pout l'usage de l'immeuble;

- un bail de rénovation peut être conclu, ce qui implique qu'au lieu de payer un loyer des travaux de rénovation effectué par le preneur peuvent être prise en compte ( un accord précis au préalable est nécessaire);

- la caution locative est de 3 mois;

- des travaux effectués par le bailleur ( pour amélioration ) et des mesures pour épargne d'énergie peuvent donner lieu à un réhaussement du bail, si ces travaux représentent au moins 10% de la valeur locative.

( 29.12.2018 )