DRPP
Petite mais sans frontière

Financial terms


Article 1:

Chaque dossier est normalement traité par avocat De Rouck et un collaborateur ( désigné comme le gérant du dossier ) pour ses matières spécialisées. Les prestations d'avocat De Rouck sont à ce moment-là de 95€/h ( TVA excl.) Pour les dossiers que serait demandé expressément qu'il serait uniquement traité par l'avocat De Rouck, un tarif de 110€/h sera appliqué.

Pour l'intervention d'un avocat avec moins de 3 ans d'anciennité son tarif se situe entre € 55 et € 75 ( TVA excl.), dépendant de son expérience et spécialité, et un avocat avec plus de 3 ans d'anciennité un tarif variant entre € 65 et € 85 ( TVA excl.), dépendant de son anciennité et spécialité. 

Pour des matières spécialisées et seulement les prestations qui requièrent une connaissance spécifique, ces tarifs peuvent être rehaussé de € 20/h. 

Dans les matières complexes et spécialisées, et seulement pour les prestations qui s’y rapportent et lorsque celles-ci mènent à une solution rapide du litige, les tarifs peuvent être rehaussés de € 40/h.

Quelles prestations doivent être considérées comme complexes ou spécialisées, peut être précisées et convenues au commencement d'une affaire. 

Si rien est convenu, ces tarifs adaptés ne pourront qu'être demandés pour les prestations qui nécessitent cette capacité et connaissance supplémantaire reconnus comme tel dans l'avocature Belge.

Lorsqu'une affaire est traitée en degré d'appel, ce tarif rehaussé applicable pour la spécialité et/ou la complexité, ne sera pris en compte dans le developpement de nouveaux arguments ou moyens.

Des accords spécifiques peuvent être conclus lorsque plusieures affaires du même client sont traités.

Le travail administratif de plus de 5 minutes par le sécrétariat, sauf pour la dactylographie ( tarif par page ), est compté à € 35/h ( excl. TVA ).


Article 2:

Le tarif peut être multiplié avec un coefficient de 1,3 seulement pour les prestations que le client/donneur d’ordre estime de devoir être traitées urgemment, ou qui doivent être exécutées impérativement ( audience, prescription, perte de droits,..) immédiatement , et qui doivent être exécutées le jour même ou le lendemain.

Les honoraires peuvent être corrigés d' un facteur X 1,2 ou X  0,8 en cas de résultat positif ou respectivement négatif. Ce qui doit être indiqué comme positif ou négatif peut être convenu. En cas d’absence de règlement, les règles applicables pour les avocats Belges seront suivies.


Article 3 :

À la première consultation une provision de 150 € (TVA comprise) est demandée lors d’un entretien approfondi et détaillé avec des conseils substantiels.

En cas d'une consultation en ligne, un aperçu des différentes possibilités est présenté et le coût ou au moins le tarif pour la performance est communiquée. Il est fort conseillé de joindre ou d'envoyer auparavant le plus d'information possible et des pièces justificatives, de préférence ordonnées en ordre chronologique, et à transmettre par voie de mail ou par la poste.

Au départ d'une affaire, il est très difficile de prévoir un prix fixe puisque son ampleur est également déterminée par tiers. Il est cependant possible de convenir de traiter l'affaire d'une façon approfondie ou d'une façon concentrée sur l’essentiel, et nous pouvons prévoir un budget à ne pas excéder, sauf accord préalable.


Article 4:

Il y a deux sortes de dossiers, le dossier on-line pour avis et le dossier classique (sur papier ou électronique).

Avec les dossiers on-line, pour un avis simple certains frais ne viennent pas en charge, comme les frais d'ouverture d'un dossier.

Les coûts et les dépenses sont facturées séparément comme suit:

  • Frais d'ouverture de dossier: € 40,00/€0,00
  • Traitement de texte par l'intermédiaire du secrétariat:  € 10,00/page
  • Envoi recommandé: +  € 10,00
  • Copie/print n-b:  € 0,50
  • Scan n-b:  € 1,25
  • Copie/scan/ print couleur:  € 1,50
  • Comptabilité:  € 2,25/transaction
  • E-mails entrants et sortant/fax:  € 1,25
  • Appels:  € 2,50/unité
  • Appels internationaux, sortants: €10/15min.
  • Frais de déplacement: €0,50/km
  • Coûts de clôture et d'archivage: €40,00.

Les frais judiciaires (comme les droits de greffes, enregistrement au rôle) seront facturés au prix coûtant.


Article 5:

En cas de consultation en ligne ( on line ), vous recevrez en première  instance une réponse de ce qui est possible, et il vous sera fait part du coût ou au moins du tarif pour cet avis ou travail.

Si vous désirez que votre demande soit traitée urgemment, vous obtiendrez une réponse endéans les 48 h après avoir versé un acompte de €150 ( TVA y compris ). Viellez que tous les documents requis soit transmis ( uploaded, ou envoyés par mail ou poste ), étant donné qu'un avis de valeur en est dépendant. Il est généralement conseillé de nous informer suffisamment et d'envoyer en avance les documents et correspondance y afférant, de préférence ordonné  chronologiquement.

En commençant une affaire il est au début difficille d'estimer le coût totale, puisque son ampleur peut également être dépendant de tiers.

Mais nous pouvons se mettre d'accord au départ qu'un dossier soit traité profondément ou sommairement, et limiter le budget en avance.


Article 6:

Les frais et honoraires sont soumis depuis janvier 2014 à la TVA ( une décision navreuse du gouvernement, puisque de cette façon est rendu plus onéreux le travail pour vous aider ). Périodiquement et en fonction de l'intensité des prestations (normalement tous les trois à six mois) une invitation à paiement d’une provision sera envoyée. 

Les décomptes sont détaillés et contiennent la description de toutes les prestations effectuées et le tarif appliqué. Le client peut demander à chaque moment un décompte intermittant. Au moment de la termination d'un dossier par instance, un état sera transmis avec la composition détaillée de prestations et de frais.


Article 7:

Les factures sont payables dans un délai d'un mois. Au cas de non-paiement dans ce délai des intérêts (au montant des intérêts légaux) seront exigibles automatiquement et sans mise en demeure.

Au cas de paiement tardif ou non-paiement dans un délai de 15 jours après mise en demeure, une indemnisation de 10% du montant total facturé, avec un minimum de 500,00 euro, sera redevable et l'avocat se réserve le droit de suspendre ses prestations.

position détaillée de prestations et de frais.