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Petite mais sans frontière

LA NOTION DE CONSOMMATEUR EN CAS DE AIRBNB

Un contrat d'emprunt par un particulier pour des travaux de rénovation dans un immeuble pour des services d'hébergement peut enlever le caractère de consommateur. (C.J.E.U, 14 fevrier 2019, C-630/1)

Madame Milivojevic, ressortissante croate, invoquait la nullité de son contrat d'emprunt auprès de la Raiffeisenbank. Celui-ci était fait pour l'agrandissement et la rénovation de sa maison pour y aménager des appartements destinés à la location touristique. Elle recherchait pour cela l'application de la loi croate ( qui selon la loi croate est un préteur non autorisé ). Pour cela était nécessaire qu'elle puisse être considérée comme consommateur. La Cour estimait que si l'emprunt était destiné pour la plus grande partie pour les appartements à louer, elle ne pouvait plus être considérée comme telle.

( voir commentaire DCCR n°125-2019 pag.89)

26 janvier 2020 11:38