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Petite mais sans frontière

RÉSOLUTION UNILATÉRALE PAR NOTICATION

La Cour de Cassation (23.5.2019 )ouvre la possibilité de mettre fin à un contrat synallagmatique sans intervention de tribunal

L'art 1184 al 3 CC oblige les parties de s'adresser au tribunal pour obtenir la résolution d'un contrat synallagmatique.  Lorsque l'autre partie reste en demeure, il est à ce moment-là difficile de changer de contractant. La partie qui restait en défaut, pouvait à ce moment-là demander un dédommagement pour non respect du contrat. Pour bloquer cette demande était nécessaire de prouver une faute substantielle dans l'exécution du contrat. Après des années cela n'est pas évident.

Cette possibilité de résoudre un contrat par notification existait pour des contrats d'entreprise. Une mise en demeure donnant la dernière chance pour résoudre les manquement est requise.

La Cour de Cassation (1) prévoit maintenant cette possibilité pour TOUS les contrats synallagmatiques. Une mise en demeure avec une dernière chance est souhaitable ( bienque pas nécesaire pour tous les tribunaux (2). La décision reste toujours à ses risques et périls du créancier. Un contrôle par le Tribunal reste toujours ouvert pour de débiteur de l'obligation qui conteste la critique. Cette attitude est dans la ligne des nouveaux articles concernant les obligations ( pas encore voté au moment de l'article).

(1) Cass.23.5.2019 C.16.0254.F

(2) TBBR/RGDC 2019/8, pag. 482

16 novembre 2019 11:09