DRPP
Small but without limits
La mise à jour du logiciel
L'Autorité italienne de la concurrence ( l'A.G.C.M ) ont sanctionné par décision du 25.9.2018 Apple et Samsung pour des mises à jour de logiciel lorsque l'utilisateur n'a pas la possibilité de refuser.
Les faits sont cadrés par les commentaires ( voir A.Hamann, DCCR,nr 124-2019, pag. 15 ) dans des pratiques d'obsoléscence programmée ( = mettre un produit sur le marché avec une durée de vie délibérément raccourci dès la conception).
Le code italien prévoit des sanctions. La loi belge par contre pas. D'autre part la législation italienne est la transposition en droit italien des art. 5,6,7 et 8 de la directive 2005/29/CE du Parlement euriopéen et du Conseil dd 11.5.2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Cela fait conclure que ces décisions pourraient être invoqué judicieusement devant un juge belge dans une situation similaire.
février 06, 2024, 02:15 après-midi