DRPP
Petite mais sans frontière

Conditions financières

Article 1:

Chaque dossier est normalement traité par avocat De Rouck et un collaborateur ( désigné comme le gérant du dossier ) pour ses matières spécialisées. Les prestations d'avocat De Rouck sont à ce moment-là de 95€/h ( TVA excl.) Pour les dossiers que serait demandé expressément qu'il serait uniquement traité par l'avocat De Rouck, un tarif de 110€/h sera appliqué.

Pour l'intervention d'un avocat avec moins de 3 ans d'anciennité son tarif se situe entre € 55 et € 75 ( TVA excl.), dépendant de son expérience et spécialité, et un avocat avec plus de 3 ans d'anciennité un tarif variant entre € 65 et € 85 ( TVA excl.), dépendant de son anciennité et spécialité. 

Des accords spécifiques peuvent être conclus lorsque plusieures affaires du même clients peuvent être traités.

Le travail administratif de plus de 5 minutes par le sécrétariat, sauf pour la dactilographie ( tarif par page ), est compté à € 35/h ( excl. TVA ).


Article 2:

Le tarif peut être multiplié avec un coefficient de 1,3 seulement pour les prestations que le client/donneur d’ordre estime être traitées urgemment, ou qui doivent être exécutées impérativement ( audience, prescription, perte de droits,..) immédiatement , et qui doivent être exécutées le jour même ou le lendemain.

Les honoraires peuvent être multipliés avec un facteur 1,2 ou 0,8 en cas de résultat positif ou respectivement négatif. Ce qui doit être indiqué comme positif ou négatif peut être convenu. En cas d’absence de règlement, les règles applicables pour les avocats seront suivies.


Article 3:

Il y a 2 types de dossiers, les dossiers on line pour avis et les dossiers classiques ( sur papier et éléctroniques ).

En cas d'un avis il n'y a pas de frais d'ouverture de dossier.

Les frais et dépens sont facturés de la façon suivante:


  • Ouverture du dossier: € 40
  • dactylographie par le sécétariat: € 10 euro/pag
  • envoi recommandé +  €  6
  • copie/print zw-w €  0,50
  • Scan nb-w € 1,25
  • copie/scan/print coleure  €  1,50
  • comptabilité €  2,25/intervention
  • e-mail/fax €  1,25
  • Telephone: €  2,50/unité
  • Telephone international sortant: € 10 per 15 min.
  • Frais de déplacement (par kilomètre): €  0,50
  • Clôture et archivage €  40

Article 4:

À la première consultation une provision de 150 € (TVA comprise) est demandée lors d’un entretien approfondi et détaillé avec des conseils substantiels. En cas de continuation de l'affaire , celle-ci compte comme provision, qui est compté à base des tarifs précités.


Article 5:

En cas de consultation en ligne ( on line ), vous recevrez en première  instance une réponse de ce qui est possible, et vous sera fait part le coût ou au moins le tarif pour cet avis ou travail.

Si vous désirez que votre demande soit traitée urgemment, vous obtiendrez une réponse endéans les 48 h après avoir versé un acompte de €150 ( TVA y compris ). Viellez que tous les documents requis soit transmis ( uploaded, ou envoyés par mail ou poste ), étant donné qu'un avis de valeur en est dépendant. Il est généralement conseillé de nous informer suffisamment et d'envoyer en avance les documents et correspondance y afférant, de préférence ordonné  chronologiquement.

En commençant une affaire il est au début difficille d'estimer le coût totale, puisque son ampleur peut également être dépendant de tiers.

Mais nous pouvons se mettre d'accord au départ qu'un dossier soit traité profondément ou sommairement, et limiter le budget en avance.


Article 6:

Les frais et honoraires sont soumis depuis janvier 2014 à la TVA ( une décision navreuse du gouvernement, puisque de cette façon est rendu plus onéreux le travail pour vous aider ). Périodiquement et en fonction de l'intensité des prestations (normalement tous les trois à six mois) une invitation à paiement d’une provision sera envoyée. 

Les décomptes sont détaillés et contiennent la description de toutes les prestations effectuées et le tarif appliqué. Le client peut demander à chaque moment un décompte intermittant. Au moment de la termination d'un dossier par instance, un état sera transmis avec la composition détaillée de prestations et de frais.


Article 7:

Les factures sont payables dans un délai d'un mois. Au cas de non-paiement dans ce délai des intérêts (au montant des intérêts légaux) seront exigibles automatiquement et sans mise en demeure.

Au cas de paiement tardif ou non-paiement dans un délai de 15 jours après mise en demeure, une indemnisation de 10% du montant total facturé, avec un minimum de 500,00 euro, sera redevable et l'avocat se réserve le droit de suspendre ses prestations.