DRPP
Petite mais sans frontière

terms and conditions


Article 1:

A l’exception de convention spécifique, ces conditions sont applicables dans la relation entre le client et l'avocat. Elle s'applique uniquement pour les dossiers du bureau d'avocats De Rouck & Partners (DRPP) sous la gérance de l'avocat Roland De Rouck.


Article 6:

La profession d'avocat est soumise aux règles de la déontologie qui visent à garantir la confiance du client par rapport à son avocat (tels que le secret professionnel, la gestion des fonds reçus) et d'autre part, à prévoir la possibilité de mener des négociations d'une façon sécurisée.

Par conséquent, les lettres échangées entre les avocats sont toujours confidentielles (sauf des exceptions strictes). Le client s'engage également à respecter cette confidentialité.

L'avocat peut être remplacé pour une partie des services fournis par un collaborateur du bureau, à la fois interne et externe. Ce remplacement ne concerne que des actes d’ exécution ou préparatoires.

La responsabilité de l'avocat est limitée à la somme assurée en vertu de la responsabilité civile professionnelle du barreau concerné (en premier lieu, le barreau de Dendermonde).


Article 7:

Il est toujours recommandé de vérifier si vous ne pouvez pas faire appel à une assurance de la protection juridique, inclus dans de nombreux assurances de base (telles que la responsabilité automobile ou civile (familiale)).

Faites attention, certains assureurs ont tendance à rejeter rapidement leur intermédiaire. Dans plusieurs contrats d'assurance (dans tous les contrats d'assurance automobile) une clause d'objectivité est prévue, ce qui vous permet d'obtenir l'opinion et conseil gratuit d'un avocat de votre propre choix (en vue de savoir s'il y a des motifs pour engager des poursuites).

Les articles publiés sur ce site essayent d'être aussi précis que possible, mais sont faites à une certaine date (date est toujours mentionnée) et ne prennent donc pas en compte les changements dans la loi qui peuvent se produire par après (ils sont mis à jour périodiquement). Bien que cela est recherché, l’exactitude absolue de ces articles ne peut pas être garantie, leur contenu ne peut donc pas donner lieu à quelconque responsabilité.