DRPP
Petite mais sans frontière
Roland DE ROUCK
Avocat

Est incrit au tableau des avocats de Dendermonde depuis 1982 et en plus de Gand depuis 2013. Néerlandais, Français, Allemand. (pour plus de détail cliquez sur l'image).

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LE NOM DE L'ENTREPRISE ET LES MOTS-CLÉS SUR GOOGLE AD WORDS

Les mots-clés ad words ne peuvent pas être réservés à une entreprise

Des conflits entre entreprises concernant l'emploi du nom commercial sont souvent à l'ordre du jour. 

Le droit  au nom commercial est un droit de prise en possession, un droit de premier usage, et pas un droit de création. Aucune originalité ni creation n'est dès lors requise. Le caractère distinctif est suffisant.

Le premier emploi du nom joue donc un rôle fondamentale, ce qui sont des faits qui peuvent être prouvés par "tous les moyens de droit" . Cependant la mention dans la CFE de ce nom n'est pas une référence suffisante. Le nom ne peut pas être seulement descriptif et banal, mais certains tribunaux ont tendance à interpréter cela d'une façon extensive. Reste encore la nécessité qu'il soit nécessaire que les deux noms prètent à confusion. Est pris en compte i) la ressemblance entre les noms dans le domaine auditif, visuel et sémantique ii) la similitude des activités commerciales et iii) le rayonnement géografique des entreprises concernées.

D'autre part nous avons Google adwords. Il est fait emploi de la technique de SEA ( Search Engine Advertising ), et SEO ( Search Engine Optimalisation ), ce qui mène à l'importance de mots clés. Il est évident qu'entre concurrents les même mots seront souvent employés. En tapant certains mots spécifique d'une entreprise, il n'est pas exclu qu'une autre entreprise apparaîsse lors d'une recherche sur le webbrowser. Cela n'est pas défendu.

Ce problème a même fait l'objet d'une question préjudicielle pour le Cour de Justice Européenne concernant l'emploi du nom d'une marque. La Cour l'autorisait dans le cas de la marque Louis Vitton:

"Eu égard à ces circonstances, il convient de conclure que l'usage d'un signe identique à une marque d'autrui dans le cadre d'un service de référencement te que celui en cause dans les affaires au principal, n'est pas susceptible de porter atteinte à la fonction de publicité de la marque" (LVMH/Google CdJ  23.3.2010).